464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6.

55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par le second

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Madame Louise Y... veuve X... et M.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

A... la somme de 48 320,18 euros et l’État la somme de 4 681,51 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : En application de l’article 1231-6 du code civil, M.

par le vendeur de la bonne exécution de l'intégralité des travaux de réfection, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;

, le mercredi 13 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

, le samedi 16 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

En applications des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de 48 heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le juge

Par une réclamation formée le 17 juin 2020, les requérants ont demandé, sur le fondement du 1° de l'article 81 du code général des impôts, la déduction de l'abattement de 7 650 euros prévu pour les journalistes

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFITH, société anonyme, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai

Il [Doğan] se plaignait de la difficulté des exercices militaires. Notre capitaine, Ö.G., lui a dit qu’il allait finir par s’habituer à la vie militaire comme les autres soldats.

266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Louis C..., décédé le 4 février 1990, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993

Aux termes de l'article R.8252-1 du Code du travail : « Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant