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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3bae73470041cef93f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, la société [12] est condamnée à verser à la [8] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137221ccd580146773fa513
23 mars 1994
23 mars 1994
que le moyen unique du pourvoi invoque simultanément une violation de l'article 1134 du Code civil au motif que la validité d'un bail exécuté sans protestation ni réserve ne peut être remise en cause
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e43a755379800088470ee
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société [5], appelante qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01257
20 novembre 2007
20 novembre 2007
L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1659 du code civil ; 3°/ que, très subsidiairement, à supposer que la singularité du réméré interdise toute comparaison avec des
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a572
29 juin 2000
29 juin 2000
4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "ce praticien -s'il exclut tout mouvement décrit par le tableau n° 57- a néanmoins constaté que le salarié
Source officiellechambre 05
69a40076cdc6046d471fbd89
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleciv1
61372250cd580146773fbf71
17 janvier 1995
17 janvier 1995
de voyages, déduction faite de l'indemnité contractuelle de rupture ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Phardex sollicite
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e2
24 juillet 2024
24 juillet 2024
code civil,des articles 1984 et suivants du code civil, dont l'article 1991, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil et des articles 9 et 11 du code de procédure civile, de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958f
13 novembre 2007
13 novembre 2007
1382 du Code Civil outre 300 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100038
12 janvier 2012
12 janvier 2012
1372 du Code civil.
Source officielleCabinet D
652a30987ed1ea8318112522
12 octobre 2023
12 octobre 2023
CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Et, statuant de nouveau, À titre liminaire Dire et juger qu'en application de l'article L. 244-8-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2010150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301517
16 décembre 2014
16 décembre 2014
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rexel France à payer à la SCI Pierre de Coubertin II la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Rexel France
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f64
23 février 2016
23 février 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100299
14 mars 2018
14 mars 2018
à payer Mme Yvonne Y... une telle prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 274 du code civil, et eu égard à l'âge avancé des époux, Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fc
22 mai 2008
22 mai 2008
, 93 euros de prime qualité ; • 750 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505
28 juin 2017
28 juin 2017
706-57 et surtout en l'espèce à l'article 706-58 du code de procédure pénale (issues des lois PERBEN) est inopérante en l'espèce, cet article visant essentiellement des infractions pénales généralement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
662209649ce14200083896d9
18 avril 2024
18 avril 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201444_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808e
2 mars 2006
2 mars 2006
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 28 sur 1130