- elle méconnaît les dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article L. 631-3 et de l'article L.631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

de l'article 700 du code de procédure civile ;-Condamner la Ville de [Localité 5] à payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;-ordonner que

violé l'article 1289, devenu 1347 du code civil, ensemble l'article L.632-1 du code de commerce ; 2) ALORS QU'il était constant que le dépôt de garantie avait été versé par la société Riboux lors de la

De plus l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

[U] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des logements-foyer résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 631 du code de procédure civile : 4.

moyen, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-5 du code du travail ainsi que des articles L. 1221-1, L. 1221-10, L. 2121-16 et L. 3243-3 du même code, 1134

De plus l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2017), le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé, sur le fondement de l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de

législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

A. de Mme : 630, 32 Euros, compte B.

450 du code de procédure civile

de rupture par le salarié, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code Civil, L 1221-1, L.1231-1, L 1232-1, L 1235-3 et L 1234-9 du code du travail

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les

; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

alinéa de l'article R.* 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de