pas fait représenter à l'audience de ce jour, Que l'assignation a été régulièrement signifiée le 21 octobre 2025 à M., [Q], [N] conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile : 1.

La société Nationale Auto a été assignée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 654, 655, 658, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la signification doit être faite à personne, toute autre forme de signification

656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile ; que M.

Par leurs conclusions d'incident n°2, les intimées demandent au président de chambre : Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R. 631-12 et R. 641-6 du code de

Les articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile disposent que la signification doit être faite à personne, si la signification à personne s’avère impossible, elle peut être faite à domicile et

Cet acte a été signifié par l'huissier instrumentaire conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, Mme [E] [Z] étant absente de son domicile [Adresse 3].

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier doit être faite à personne.

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 9 octobre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SCOP Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], immatriculée au RCS de Pontoise

Cette assignation a été signifiée à Madame [G] [X] par remise de l’acte à l’étude d’huissier conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de

L'huissier instrumentaire a précisé avoir déposé au domicile du destinataire un avis de passage daté conformément à l'article 656 du code de procédure civile et lui avoir adressé au plus tard le premier

655 et 656 du code de procédure civile ou la lettre mentionnée aux articles 658 et 659 dudit code, peu important que ces personnes partagent un domicile commun ; qu'en statuant par des motifs impropres

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

Il précise que les articles 654, 655, 656, 659 et 689 du code de procédure civile prévoient une hiérarchisation des modalités de signification des actes, qui doit être effectuée en priorité à personne,

Il développe son argumentation au visa des articles 654 à 659 du code de procédure civile.