Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025 signifié selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Mme [U] [V] née [R] a assigné la société AUTO DEPANNAGE [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 654, 655, 656 du

Y... de procéder ou de faire procéder "à la démolition de la construction définie comme remise à petit matériel (...)", il n'enjoignait en aucune façon à M. et Mme Y... d'enlever les matériaux provenant

La SCCV LES DEUX TILLEULS, bien qu’assignée conformément l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat et ne fait donc parvenir aucune conclusion au fond.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 janvier 2023, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 478, 652, 654 et 656 du code de procédure civile, de : - constater

659 du nouveau Code de procédure civile le 23 juin 1993, de sorte que l'appel du jugement réputé contradictoire interjeté par M.

354], 651°/ à Mme [SN] [OOK], domiciliée [Adresse 405], 652°/ à Mme [OK] [VRL], domiciliée [Adresse 140], 653°/ à Mme [XF] [PIM], domiciliée [Adresse 197], 654°/ à M.

Z... de prouver que la murette, qui séparait les propriétés X... et Z..., était mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel, constatait que M.

Z... de prouver que la murette, qui séparait les propriétés X... et Z..., était mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que la cour d'appel, constatait que M.

: Vu l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie

700 du Code de procédure civile ; qu'il a été signifié aux trois parties condamnées par un acte commun, en date du 27 janvier 1998 ; que si l'article 654 du Code de procédure civile impose la signification

[B] et Mme [H] d'intenter des procédures abusives selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 et suivants du code civil ; - condamner, in solidum, M.

653 et 654 du Code civil.

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ZINA TRANSPORT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY

[F] - condamné Mme [S] à payer à la [...] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Il est également mentionné que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai requis par la loi.