659 du code de procédure civile en date du 2 septembre 2024) E.U.R.L.

[G] et [U] [M] et la SCI Patom devant le tribunal de grande instance de Toulouse, sur le fondement des articles 14, 32-1, 112 à 116, 515, 641 et suivants, 649, 653 et suivants, 659 et 696 du code civil

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M.

X... a fait appel du jugement le 4 mars 2015 alors que le jugement lui avait été signifié le 9 septembre 2014 ; Considérant qu'en vertu de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne

F... auquel la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 24 janvier 2020 délivré selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile n'a pas constitué avocat.

et des exigences des articles 654 et          suivants du code de procédure civile, qu'il ne peut lui être utilement fait grief de ces investigations qui révèlent au contraire une exécution consciencieuse

MOTIFS Sur la validité de la signification du 26 avril 2016 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier de justice est faite à personne, à défaut

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

659 du Code de procédure civile en date du 6 mars 2026.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

dûment assigné le 2 octobre 2017 (procès-verbal par dispositions de l'article 659 du code de procédure civile) non comparant non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

[K] [U] a été assigné selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse du bail.

La déclaration d'appel a été notifiée par acte du 23 décembre 2015, par application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 29 janvier 2016, M.

114, 649 et 659 du code de procédure civile.

659 du Code de Procédure Civile.

Il soutient qu'il n'est aucunement justifié de la régularité de la signification revendiquée par MMA eu égard aux conditions prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

Assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, M. [J] [F] n'a pas comparu en première instance.