des articles 2288 et suivants du Code civil et les dispositions sur le régime général de la preuve ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2292 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas et

La demanderesse et les deux défenderesses sont des sociétés commerciales, de sorte que par application du 1° de l'article L 721-3 du code de commerce, l'affaire relève de la compétence du tribunal de commerce

L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce

de blanchisserie et teinturerie, de sorte qu'il relevait de la compétence consulaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce ; 2°/

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions

L'article L.721-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : 'Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants,

Qu’il est constant que conformément à l’article L 721-3 du Code de commerce "Les tribunaux de commerce connaissent : "Des contestations relatives () aux sociétés commerciales ".

des intérêts au taux légal à dater du 3/12/2024, date de réception de la mise en demeure Vu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNER la capitalisation des intérêts Vu l'article 700 du Code de Procédure

L. 110-4 du code de commerce que sur celui des dispositions, selon elle non applicables en l'espèce, de l'article L. 137-2 du code de la consommation, et de condamner M.

judiciaire, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2017), que, le 31 mars 2010, la société Alexis Mathis, dont l'associé gérant est M.

, la condition prévue au 3 du II de l'article 238 quindecies du code général des impôts pour le bénéfice du régime d'exonération prévu au I de cet article, n'était pas remplie ; que M. et Mme B...se pourvoient

surfaces de vente dans la zone de chalandise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7205 du code de commerce : I.

R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu les

cession de la société d'exercice d'expertise comptable, profession libérale, devait être assimilée à un acte de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 3° et R. 311-1 du code de l'organisation

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

269-2 c, 287, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce : Considérant