conditions prévues à l’article L.731-2.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

conditions prévues à l’article L.731-2.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

tribunal a renversé la charge de la preuve et a violé les articles R 194-1 du Livre des procédures fiscales et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le droit de bail sur les sommes

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

les mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

articles L 733-1, L 733-4 et L.733-7 du même code.

conditions prévues à l’article L.731-2.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

2020 le juge des contentieux de la protection, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, désormais article L. 733-12 dudit code, de vérifier la validité et le montant

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 1156, 1210 et 2051 du même code, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant