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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6700d6f2836fac7141b7e9f8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleChambre civile 1-7
659f9bf53328fa00087a2808
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[G] rappelle les conditions posées par l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, affirmant qu'il enferme précisément les conditions dans lesquelles la quatrième
Source officielleRétention Administrative
668cd249bbc9a118c6c63f8d
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Selon l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Source officielleRétention Administrative
6322c0efe2d0c6fcb0c3c979
13 août 2022
13 août 2022
[R] [E] fait valoir qu'aucun des critères de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être retenu à son égard.
Source officielleETRANGERS
67ef6e1d47c7caf29d4c4f3d
3 avril 2025
3 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31b0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8aecbbb650faffb0a5
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà
Source officielleRétentions
6719e4f85857dd64cbdaa520
23 octobre 2024
23 octobre 2024
- Sur le critère légal de cette troisième prolongation En vertu de l'article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette prolongation peut être notamment accordée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6871ecf1542d85a267f3c6df
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le fond L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b364143037ceabfbffb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleChambre des Etrangers
65a62e6e448a370008a72170
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A l'appui de son appel, l'appelante, par la voie de son conseil, allègue l'irrégularité de la procédure, en ce que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ne
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02614_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une irrégularité tirée de ce qu'elle n'est pas revêtue de la signature du magistrat prévue par les dispositions de l'article R. 742-5 du code
Source officielleETRANGERS
6549e2f5bc1a528318e09698
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753d0eb05d6bf6564d97a
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur X se disant [Z] [Y] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait
Source officielleChambre étrangers / HO
67fde8289b68debe44f7e849
12 avril 2025
12 avril 2025
Il soutient que les dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées en l'absence de perspective de délivrance de documents de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec4f4420d4e95ca2aa2
26 avril 2025
26 avril 2025
Monsieur [L] [K] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68105ec4f4420d4e95ca2aa6
26 avril 2025
26 avril 2025
Monsieur [I] [E] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6efab48d770a9cb5e12
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Monsieur [P] [Z] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6708c040445a086e2bcedf3f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les diligences de l'administration : S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e995f71b26a7d96977b65c
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de
Source officiellePage 28 sur 3052