L. 773-1 et suivants du Code du travail, lequel exclut l'application de toutes les règles de droit commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère

[G] Défendeur : la société [N] [D] et autre Requêtes n° : 777/23, 778/23 et 779/23 Jonction sous le numéro 777/23 Ordonnance n° : 91370 du 21 décembre 2023 ORDONNANCE _______________

778 du code de procédure civile, Le président de la conférence présidentielle a déclaré l'instruction close le 11 mars 2026 et a fixé l'audience le jour même MOTIFS Il résulte des documents annexés

56 alinea 2 du code de procédure civile, DECLARER irrecevables les demandes de l’indivision [O] pour défaut de fondement juridique, Vu l’article 771 du code de procédure civile, Sur la demande de complement

de l'article 699 du code de procédure civile.

in futurum prévues par l'article 145 du code de procédure civile.

Y... de sa demande reconventionnelle en divorce; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 93-15.804, après avis donné aux parties : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile; Attendu

Il a estimé que cette fin de non-recevoir relevait de la seule appréciation du tribunal, l'article 771 du code de procédure civile n'étant pas applicable à la présente instance introduite avant le 1er

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

785 du code de procédure civile.

843 et 778 du code civil, - Ordonner le rapport à succession par Mme [O] [D] de la somme de 6.100 € et par M. 

700 du code de procédure civile, et aux dépens que Maître François Teytaud pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'intimée, après avoir soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'appel, a demandé la confirmation du jugement, s'en

179 à 183 et de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après s'être rendu sur les lieux et avoir dressé procès-verbal, le juge des référés a déclaré sans objet la nouvelle demande des

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1615 du Code civil, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu l’article

Au soutien de ses prétentions l'appelante fait valoir que l'assignation en paiement du dr [I] est contraire aux dispositions des articles 56 du code de procédure civile, 1231 du code civil et 1344 du même

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur