X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

785 du Code de Procédure Civile.

Par la décision attaquée, la société a été sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 45 000 euros par manquement à l’article L. 223-1 précité du code de la consommation pour avoir démarché

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ Madame [F] [P] à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETÉ toute autre demande plus ample

815-2, 815-3 et 815-10 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée du fait de l'occupation du lot n° 9 de la terre Mumuvai ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie ; - c'est

815-2, 815-3 et 815-10 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée du fait de l'occupation du lot n° 9 de la terre Mumuvai ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie ; - c'est

L’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne

2224 du code civil. 5.

Cité à l’audience suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [M] n’a pas comparu et n’était pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l'article 1371 du code de procédure civile

Par ailleurs, en vertu de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure applicable au cas d’espèce est orale.

Au terme de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 12 juin 2023, la [13] sollicite, sur le fondement des articles 815 et suivants ainsi que de l’article 1343-5 du code civil, des articles 44, 1359

L'article 815-10 du code civil dispose que : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

A... au cours des cinq années qui précèdent, AUX MOTIFS QUE « Mme C... se prévaut de l'article 815-10 du code civil qui dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.