2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442

du Code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 25 juin 2020 par lesquelles Mme [H] [Z] sollicite de voir : *à titre principal, -vu l'article 815-3 du code civil, déclarer irrecevable la demande d'inscription

Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes d'administration relatifs

Concrètement, ce sont les articles 815-3 et suivants du code civil qui trouvent à s'appliquer.

Aux termes de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte de disposition.

Sur la demande d’injonction de donner une autorisation au notaire Selon l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-

815-3 du Code civil.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - laissé aux époux [Y] [L] la charge de leurs dépens.

code de procédure civile. 3.

sur les demandes des consorts B... et Z... : - de déclarer irrecevable et infondée la demande en résiliation de bail au visa des articles 815-3 du Code Civil et L. 411-53 et L. 411-31 du Code Rural ;

450 du code de procédure civile

815-3 du code civil qui régissent les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; Que faute d'avoir obtenu cette autorisation, le syndicat 28 devra supprimer cette grille, sous astreinte de

mai 2022 enregistrée au greffe sous le numéro 22/467, A titre subsidiaire, Vu les articles 815-3, 1987 et 1988, 1240, 2224 du Code civil Vu l'article 122 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance

Vu les conclusions en date du 16 avril 2024 aux termes desquelles Mme [M] [P] présente à la cour les demandes suivantes : « Vu les articles 815-3, 883 du Code Civil, L 411-1 du Code Rural.

815-3 du code civil ; la Polynésie française a écarté leur candidature sur la base d'un motif non prévu par le cahier des charges ; - s'agissant de la maîtrise foncière de la parcelle X 258, leur candidature

815-3 du code civil ; la Polynésie française a écarté leur candidature sur la base d'un motif non prévu par le cahier des charges ; - s'agissant de la maîtrise foncière de la parcelle X 258, leur candidature