B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision contenue dans la lettre du 7 juillet

1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société [Localité 1] dans sa demande et la déclarer bien fondée : PAR CONSEQUENT

2023, la société Bio a présenté les demandes suivantes : Plaise à la Cour d'appel de POITIERS, Vu les articles 145, 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

[G] [U], la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M.

Madame [J] [Y] citée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour elle.

450 du code de procédure civile

le juge des référés sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'à supposer que la cour ait interprété l'article 7 du contrat du 11 mars 2014 en ce sens que la BANQUE

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

873 du code de procédure civile, le report de la mesure annoncée pour un délai de six mois.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mai 2025, en audience publique, devant M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

785 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et selon les modalités prévues à l'article 1369 du code civil.

Il sera constaté la créance des consorts [W] pris ensemble, à son encontre à hauteur de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Mesures législatives concernant la durée des procédures civiles   Mesures introduites par les amendements au Code de procédure civile   L'un des amendements récents les plus importants au Code

455 du code de procédure civile.