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606 résultats pour « article D132-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d81985cdc6046d47b18e53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] n'a pas respecté l'article R. 414-1 du code de la route dans la mesure où il circulait en partie gauche de sa voie de circulation. Concernant l'indemnisation des préjudices de M.

Source officielle

Page 28 sur 31

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TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784a2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

PV-CP Immobilier Holding [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] S.A. PV Distribution [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] S.A.S.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3c26af9fd1f8094d9cb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

699 du Code de procédure civile. » Sur le fondement des dispositions des articles 2254 du code civil, qui prévoient la possibilité de moduler le délai de prescription, et de l'article 4-5-1 des conventions

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e784f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

PV-CP Immobilier Holding [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] S.A. PV Distribution [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] S.A.S.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e78506

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

PV-CP Immobilier Holding [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] S.A. PV Distribution [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] S.A.S.

Source officielle
CA

11e chambre

6034b92583ffafa4aed2c45f

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Valérie ETILÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1932 APPELANTE **************** Madame [B] [I] [Adresse 2] [Localité 2] comparante

Source officielle
CA

3e Chambre B

60330af8feb2a67d32520841

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

La cassation partielle est prononcée au visa de l'article 455 du code de procédure civile, en ce que la cour, pour condamner la société Ocea au paiement de la somme de 1 115 822,55€ TTC et rejeter ses

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 3 dudit protocole dispose : « 1.   

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef046976f1c644e7855a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/11244 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKM7 N° MINUTE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article 19-1 de cette même loi, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99decdc6046d47658b3c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 4 § 3, s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2 de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ebc

Appel

14 février 2006

14 février 2006

L.141-2 et L.141-4 du Code de l'aviation civile, de dire et juger que l'ASA est responsable de l'accident en sa qualité d'organisateur du rallye par application de l'article 1384-1 (sic) du Code Civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a98

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L. 131-1

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef036976f1c644e78556

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

PV-CP Immobilier Holding [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] S.A. PV Distribution [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6788a227b815c30a4df70b22

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'article 3.2 consacré aux pertes d'exploitation décrit ainsi l'ensemble des extensions de garanties prévues à l'article 2.2, dont la fermeture administrative.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10988

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L'équité commande de condamner Mme [V] à payer à DEFACTO une indemnité d'un montant de 1 000 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616337ed06e11dac7d76d111

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de l'article 8 du décret n°2010-251et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63ca42129066fd7c90fc2327

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Y] une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2500013_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de

Source officielle