par l'employeur au cours d'une période de suspension du contrat posée par l'article L. 1226-9 du Code du Travail.

[E] notifié à celui-ci le 20 janvier 2017 pendant une période de suspension de son contrat de travail en raison d'un accident du travail, est nul par application des dispositions protectrices de l'article

; Mme O... ne peut donc prétendre à la protection prévue à l'article L.1226-9 du code du travail pour invoquer la nullité de son licenciement (arrêt attaqué pp. 7-8).

' 40. '' Par ailleurs, selon l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut

L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-9 du Code du Travail.

Il invoque les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, contestant l'existence d'une faute grave.

- Sur la rupture du contrat de travail - Aux termes de l'article L.1226-9 du code du travail, 'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

Sur la licéité du licenciement En droit, il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail dispose que, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident

[J] invoque le caractère illicite de son licenciement sur le fondement de l'article L.1226-9 du code du travail aux termes duquel «'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

de ses demandes indemnitaires afférentes ; - Débouté Mme [I] de sa demande visant à faire reconnaitre que son licenciement serait contraire à l'article L.1226-2 du code du travail et de ses demandes

L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail

1222-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail ou encore à l'obligation de résultat -condamner la société BUFFET-CRAMPON au

de son préjudice sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail ; - la SARL Netpartnering. com limited a fait preuve d'une inexécution fautive du contrat de travail du fait du harcèlement

Mme [L] [T] sollicite la nullité de son licenciement intervenu en cours de suspension de son contrat de travail pour accident du travail au mépris des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail

* Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail - visite médicale d'embauche Au terme de l'article R 4624-10 du code du travail, dans sa version applicable à la date de l'embauche

une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.