" CNE " a exclu l'article L 122-13 du code du travail (recodifié à l'article L 1237-2) selon lequel, " la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2007, en audience publique, les avocats

L.1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'admise au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 18 juin 2014, Mme Y... a travaillé

L.1224-1 et l'article R 1455-7 du code du travail : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 février 2014, la société DG X... a acquis le fonds de commerce à usage d'hôtel exploité au sein de l'abbaye

irrégulier (article L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable

La cour de cassation, en présence d'arrêts de travail temporaires durant la période permettant la détermination du revenu de référence, juge, à la lumière de l'article L. 1235-11 du code du travail, que

légale à sa décision au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles 1219 et 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la cour d'appel a constaté

bâtiment et des travaux publics, Vu les articles 1134 du Code civil applicables avant 2016, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil applicables après 2016, A TITRE PRINCIPAL, JUGER qu’en application

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

et 55, Vu l’article 1231 et 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les éléments de fait et de droit allégués, CONDAMNER Madame [U] [C] [J] au paiement de la somme de 15.474,96 € au titre des charges arriérées

moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail. 5°) ALORS QUE, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, le juge ne

à son hospitalisation a violé, par refus d'application, l'article L 129-2 (devenu L 7232-6 et L 7233-1) du Code du travail.

corroboré par d'autres pièces, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 8°/ que le harcèlement moral peut se concentrer sur une brève

pas accompli le préavis dont elle était débitrice, doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail, laquelle

À titre reconventionnel, - condamner Madame X... au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du Code du Travail ; 2.

par l’article A. 444-32 du Code de commerce.

ses demandes ; - a condamné la SAS [Adresse 15] à payer à Mme [P] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné la SAS Maison 123 aux dépens.