L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

Elle ajoute que, conformément à l'article 133-6 du code pénal, selon lequel les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale se prescrivent d'après les règles du code civil et donc des

se prescrivait par 30 ans sous l'empire de l'ancien article 2262 du code civil, sans que la loi du 17 juin 2008 n'ait eu pour effet d'abréger ce délai.

A] [G] et la SCP [A] [G] et [B] [G], MMA Iard Sa et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme totale de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [D]

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 6.

Selon l'article 2266 du même code, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit, de sorte que le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui

V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article V UB 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article V UB 12 du règlement

Faisant application de l'ancien article 2248 devenu l'article 2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 et selon lequel la prescription est interrompue par la reconnaissance

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

L. 137-2 du code de la consommation (devenu aujourd'hui l'article L. 218-2 du même code) qui dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

de ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 6 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque à cet égard les dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; - les articles L. 11321 et L. 2141-5 du code du travail prohibant la discrimination syndicale et interdisant

L242-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale issu des dispositions de l'article 113 de la loi du 21 août 2003.

Aux termes de l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande