AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
ne démontre pas que l'instruction du dossier ait été menée conformément à l'article 9 du règlement disciplinaire de la LPF ; - la seule mention de la signature de M.
Source officiellePage 28 sur 69
Pôle 5 - Chambre 10
5fde639a78c5683de0fd6a1f
2 juillet 2018
2 juillet 2018
R* 202-2 du LPF)resteront à sa charge (article R* 207-1 alinéas 1 et 3 du LPF) ; Rejeter sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle