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1 373 résultats pour « article L 23 C du LPF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA02530_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

ne démontre pas que l'instruction du dossier ait été menée conformément à l'article 9 du règlement disciplinaire de la LPF ; - la seule mention de la signature de M.

Source officielle

Page 28 sur 69

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde639a78c5683de0fd6a1f

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

R* 202-2 du LPF)resteront à sa charge (article R* 207-1 alinéas 1 et 3 du LPF) ; Rejeter sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1921367_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ()".Aux termes de l'article R 197-5 du LPF : "

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00539

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 avril 2005. ( ) En application de l'article L267 du LPF une action a été dirigée pour rendre Monsieur René A...

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En application de la liste des produits et prestations remboursables - articles R 165-14, 23, 24, 25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional a qui a été transmis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208224_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les décisions d'attribution des plans de chasse individuels du 23 septembre 2022 sont irrégulières en ce qu'elles méconnaissent l'article R

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6537611d974d2583184551c0

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L. 267 du LPF. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 5 février 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application des articles L.16B et R. 16B-1 du Livre des Procédures Fiscales (ci-après, "LPF"), une

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1152f178dc2492b0f9ae

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ainsi que cela a été rappelé, les requérantes et appelantes invoquant, tout d'abord, l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales (LPF), en application duquel l'administration fiscale peut rectifier

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db449d5614ec4f7d74e3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION La société LB Actifs Immo soulève l’incompétence du juge des référés au visa de l’article 834 du code de procédure civile en raison de l’absence d’urgence.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101188_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du LPF : " () une vérification de comptabilité () ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94448

Appel

14 février 2019

14 février 2019

L16 B du LPF n'ont pas été respecté en soulevant trois griefs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882107be56405acf79001

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

PREFET DE L'ESSONNE Informé le 26 juillet 2024 à 10h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882117be56405acf7900d

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

rétention : [2] Informé le 26 juillet 2024 à 11h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882127be56405acf79021

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Mesnil Amelot n°3 Informé le 27 juillet 2024 à 17h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f0a40f8b0008cb736b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 1225-27 du même code dispose que la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae31b7735881a7c0d3c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la prescription des titres de perception : Sur le fondement de l’article L 274 du livre des procédures fiscales (LPF), le délai de prescription de l’action en recouvrement des titres de perceptions

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

686f49f91cd28a275e6bd7fa

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 7 mai 2025 par la chambre 3-1 de la cour d'appel de Versailles N° RG : 23/03352 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me

Source officielle
CA

19e chambre

5fd8744f05d19a77e30d72f1

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

[D] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens éventuels.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60339a1420613e4ee671134f

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

2] né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 3] Représenté par Me Bruno BELOUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0019 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle