15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 311-9 du code des relations

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne

Aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. () ". 9.

Application de l'article 688 du code de procédure civile 3.

Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même

16, L.341-2 et ancien article L.311-9 du code de la consommation, vu la directive 2008/48 CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et

[Y] sur le fondement des articles R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et 564 du code de procédure civile, - débouter M.

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

D’autre part, aux termes de l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration : « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance du droit aux intérêts pour absence de consultation préalable du FICP L'article L. 311-9 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de

[S] [H] et Mme [Y] soutiennent, au visa de l'article L.311-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la souscription du crédit, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

Elle relève ensuite, au visa de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige que la banque ne justifie pas de l'envoi des courriers d'information mensuelle et de reconduction

Sur ce, En application de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

3 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : L'étranger admis pour la première

Aux termes de l'article L. 311-1 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne

L'article L. 122-6 du même code prévoit que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-3 et de celles de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, les programmes