F... p.13 et arrêt attaqué p.3), la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner tous les manquements de

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence

L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

L. 1226-2 du code du travail ; I - sur l'origine de l'inaptitude : que M.

Elle soulève que l’infraction de travail dissimulé est constituée dès la mise en action de travail du salarié lorsqu’aucune DPAE n’a été préalablement réalisée et que l’article L.1221-1 du code du travail

Les dispositions des articles L 1226-1 et D 1226-1 à 3 du code du travail permettent au salarié, sous certaines conditions, de disposer d'un maintien de salaire lorsqu'il se trouve en arrêt maladie.

de l'article L.1222-6 du code du travail.

18-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

B... la somme de 19.470,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, le travail dissimulé s'entend comme l'abstention volontaire

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'.

du salarié a été transféré à la nouvelle société en application de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail.

est exécuté de bonne foi, selon l'article L. 1222-1 du code du travail, tandis que l'article L. 4624-1 du même code dispose que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

égal, salaire égal ", ensemble l'article L.3221-2 du code du travail.

L’article 1226 du code civil pose ainsi trois conditions pour que la résolution soit considérée comme justifiée à savoir une inexécution grave de la part d’une partie, une mise en demeure préalable et

Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591, 1720 du code civil, des articles L. 225-127 à L. 225-149-2 du code de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont

; Cons. que les travaux déclarés d'utilité publique par le décret attaqué, sont au nombre de ceux visés au 1er alinéa de l'article A-1-I du code du domaine de l'Etat, dont les dispositions résultent d'arrêtés