MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et L. 1232-1 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.

L 1235-5 du code du travail sont applicables selon lesquelles en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'

Selon l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (devenus L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions

L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4.

L 1233-4 du code du travail précité.

L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69, dans sa version applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67, dans sa rédaction

1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail. ; ALORS QUE, quatrièmement, que la faute lourde est caractérisée par

Madame [X] invoque le non-respect par l'employeur des dispositions de l'article R.'1456-1 du code du travail exigeant le dépôt des éléments mentionnés à l'article L1235-9 du code du travail qui prévoit

Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ;

[K], qui avait rejeté leur demande au titre des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

L 1235-7-1 du Code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-24-2 du code du travail.