- Sur l'indemnité de licenciement : L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article R.1234-2 du code du travail est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté (préavis inclus

L. 1234-20 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail telles qu'issues de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur

de l'article R. 1454-28 du code du travail, Statuer à nouveau, -déclarer fictif le contrat de travail apparent de M.

En application de l'article R 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

de l'article L. 1224-1 du code du travail relative(s) à la poursuite des contrats de travail en cours.

Sur l'indemnité légale de licenciement L'article R.1234-2 du code du travail dispose que l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants': 1° Un quart de mois de salaire

L. 1235-2 du code du travail, . l'autre relative à l'indemnité de licenciement.

Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - condamner M.

L.3261-2 du code du travail.

suit: - la somme de 4.198,23 € bruts à titre d'indemnité légale de licenciement (article R 1234-2 du Code du travail), - la somme de 4.708,30 € bruts au titre de l'indemnité de préavis (article 4.11

La RATP dit être régie par son statut personnel qui ne prévoit pas de dispositions particulières concernant l'indemnité de licenciement et en conclut que les dispositions de l'article R 1234 ' 2 du code

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations revêtant une gravité

Attendu que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose : "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service

A défaut de faute grave et eu égard à son ancienneté, Vincent X... est en droit de prétendre à une indemnité de licenciement égale, conformément à l'article R 1234-2 du code du travail, à 1/5 de mois de

Sur ce, Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

de l'article L. 1224-1 du code du travail.