L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire, ne s'est pas bornée à examiner le motif des contrats de mission et a recherché si l'entreprise

L.1251-40 du code du travail ne prévoient pas la requalification du contrat de travail temporaire en cas de manquement aux dispositions des articles L.1251-16, L.1251-17 et L.1251-36 du code du travail

* * * * * Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 et suivants,

conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en faisant application à tort du mécanisme probatoire instauré par l'article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans le pouvoir de gestion

dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

700 du code de procédure civile, juger qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que, sauf obligation légale, conventionnelle ou contractuelle, le salaire n'est pas dû en l'absence de prestation de travail et plus

S'appuyant sur les dispositions combinées des articles 1217, 1221, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, elle soutient que les époux [U] lui sont redevables de la somme de 7 614,18 euros correspondant

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

R. 237-8 du Code travail en cas d'opération considérée comme travaux dangereux en prétendant se fonder sur l'arrêté du 19 mars 1993 faisant figurer dans cette catégorie les "travaux exposant au contact

1211 du code civil).

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4.

1792 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article

date du 26 septembre 2025, les époux [L] ont assigné Monsieur [J] [A] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation et de l’article 1231-1

L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail lui incombant, a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088