En vertu de l'article R. 134-22 du code de l'environnement, son mandat était d'une durée de cinq ans.

L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées

D’autre part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

D’autre part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

D’autre part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison

L'article L. 134-1 du code de commerce définit l'agent commercial comme le mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 134-1 et suivants du code de commerce, 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 9

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 27 octobre 2020, la société Eurolook demande à la cour de: Vu l'article L.134-1 du code de commerce et suivants

800 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gasser Industrie, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement fondé sur l'article L. 134-12 du code de commerce ;

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental