Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
680b1bffc0f38137e6792aee
24 avril 2025
24 avril 2025
L.'243-6-3, R.'243-43-2, II, L.'142-1, L.'142-4 et R.'142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520124_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9db
12 mars 2013
12 mars 2013
Il fait valoir que: - il a fait acte de candidature pour la rétrocession, et pas le GFA; - la convention d'occupation précaire lui a été consentie dans les conditions prévues par l'article L 142-4
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583e4ad0d5ee7d7e5bd6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R 142-1-A et R 142-8 du code de la sécurité sociale.
Source officiellechambre sociale
6163c63cf3112a7c58687433
29 juin 2010
29 juin 2010
R.142-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2515259_20260218
18 février 2026
18 février 2026
17 du même règlement ; -il méconnaît l’article 6 du règlement (CE) n°767/2208 et l’article R.142-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que la préfète n’établit pas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a835eb387f553b9e83a
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ; Affaire mise en délibéré au 03 avril 2025.
Source officielleChambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Réponse de la cour: Selon l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées
Source officielleRétention Administrative
6347ac3529ffd2adfff4f2f0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[M] se prévaut de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302515_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
2022 autorisant la dérogation aux dispositions de l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme est irrecevable ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleChambre sociale TASS
65e2cf3f96956c000862c8d1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ainsi, l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L 8222-1 du code du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2105383_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 142-4 du code de la sécurité sociale ; - elle n'a pas commis de faute car Mme B n'était pas éligible à la transformation de son contrat en un contrat à durée indéterminée en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201392
8 octobre 2015
8 octobre 2015
L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-1 du code du travail ; 4°/ que, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a1a7453cdc6046d4774a1b6
28 mai 2026
28 mai 2026
[S], A titre subsidiaire, Vu les articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 du code de procédure civile, ordonner une consultation médicale ou expertise sur pièces permettant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R.142-4 du Code de la Sécurité Sociale a donc été respecté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
29 mai 2026
29 mai 2026
code de la sécurité sociale, - la demande de remboursement concernant l'année 2015 était incomplète et donc ne pouvait pas être considérée comme interrompant la prescription prévue à l'article L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
2 juillet 2025
renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211535_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e7d33109fd079ab868
2 juillet 2025
2 juillet 2025
renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 28 sur 7606