AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 1725
comm
613724c3cd580146774182a6
23 mai 2006
23 mai 2006
la SAS WHBL 7 (la banque), a consenti aux époux X... un prêt de 5 500 000 francs remboursable en 140 mensualités de 80 396,36 francs sur douze ans, destiné au financement de travaux de transformation
Source officielle