CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 768 résultats pour « article L. 1471-1 du code du travail et que la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a192139cdc6046d4752cb14

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la contestation du licenciement et le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les

Source officielle

Page 28 sur 439

← PrécédentSuivant →
TA

3ème chambre

DTA_2004030_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Selon l'article 1605 bis alors en vigueur de ce code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01828

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

: Vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007624855

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Suivant une ordonnance du 19 avril 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'article R. 1461-1 du code du travail, soulevée par l'intimée et a déclaré l'appel recevable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f95133328fa00087a24bf

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[L] de sa demande au titre de contrepartie en repos obligatoire dont la demande pour 2016 est prescrite, au visa de l'article L.1471-1 du code du travail, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603510e584f6793d6975c22e

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

du code de procédure civile, la partie adverse n'ayant pas proposé de tribunal compétent, - l'article L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, les parties adverses n'ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01142

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

des salariés alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différends en matière de conflits du travail lorsqu'ils sont exclusivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01983

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

et ne concernait en rien la prime exceptionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la communication de cette sentence, la Cour d'appel a violé les articles 11, 122, 1471 et 1476 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

613723f6cd5801467741075b

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

defendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00729

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Selon l'article R 1451-1 du code du travail, sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10636

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

justice, la cour d'appel a violé, par motifs adoptés, les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, et 2222 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 21 V de la

Source officielle
TA

Magistrae Fejerdy

DTA_2204734_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01069

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

5fd96843156e5453ed1b44c1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

1478, 1479 et 1453 du Code civil, elle est fondée à demander la somme de 52 292 € au titre de la rémunération de conjoint collaborateur d'une société MAGEPI créée par Monsieur D... en 1999 à raison de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64d6c7633dcd15b3bd6

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En effet, cette demande en paiement porte sur l'exécution du contrat de travail de sorte qu'en application de l'article L.1471-1 du code du travail, la prescription, qui a commencé à courir au plus tard

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a44781dc057dee7cf8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de l'article 910-4 du code de procédure civile, que n'ayant pas été expressément faite dans les premières conclusions d'appel notifiées le 15 octobre 2021, la demande en annulation du licenciement est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200959

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

au regard de l'article 1382 du même code, et de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00192

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent

Source officielle