L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que les parcelles préemptées sont soumises au droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 du code de l'urbanisme, à défaut de justifier de

R. 214-40-2 du code de l'environnement, le 8 novembre 2024. 7.

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme

R. 311-3-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration

et C 214 sans recourir à la procédure d’instauration de servitude de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle était alors dispensée de comporter la signature de son auteur.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 28.

213-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement transmise au service du

Elle soutient que : - son logement répond à une nécessité de service ; - elle a le droit de se maintenir dans le logement par application des dispositions de l'article R. 216-14 du code de l'éducation

L. 2261 -14 du code du travail.

7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du code pénal, L. 214-18, L. 215-7-1 et L. 216-7 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 8.

étant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, leur ont délivré une autorisation environnementale, sur le fondement de l'article R. 214-1 du code de l'environnement

mars 1997 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 460 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mars 1997 ne

Enfin, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (…) ».

Bouret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

Enfin, aux termes de l'article R. 2152-8 dudit code : " I.