du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3°

du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3°

R. 214-106, R. 214-107 et R. 214-95 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 4 de l'arrêté 1er février 2013 sont respectés.

juin 2004 ; Sur le moyen tiré de l'absence d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa

cette délibération, a participé au vote sur l'attribution du chemin rural n° 53 ; - elle méconnait également l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin rural en

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation ; 3.

Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

R. 212-4 du code rural aux termes duquel : "Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 212-1 et R .212-6, ainsi

L.213-10, L.314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.321-1 et suivants du code de l’expropriation, L.145-18 du code de commerce, R.211-4 du code de l’organisation judiciaire et 15 du code de procédure

du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

R. 214-100 et L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime.

à des fins scientifiques ", comprenant les articles R. 214-87 à R. 214-137 ; que, d'une part, l'article R. 214-87 dispose que les dispositions de ces articles sont applicables aux animaux vertébrés et

Toutefois aux termes de l’article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : « I.

L. 2113-11 du code de la commande publique. 7.

que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212- 6 de ce code.

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".