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R. 242-62 ainsi qu'aux articles R. 242-33, R. 242-70 et R. 242-72 du code rural et de la pêche maritime ; 4.

L. 411-58 du code rural, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 du même code ; - la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 11 mars 2022 ne suprime

l'article 30-2 du code rural, n'a pas eu pour effet de dessaisir la commission nationale des affaires qui relevaient de sa compétence, avant l'intervention de la loi ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES,

sus-visés, et non, comme l'invoquent les appelants, dans le cadre d'une opération non soumis au droit de préemption, relevant de l'article R 143-9 du code rural et de la pêche maritime.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le

DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960, DES ARTICLES 372, 376, 377, 378 ET 379 ET 381 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 39 ET 42 DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE

L'EARL du Pic rappelle les termes de : * l'article 1719-2° du Code rural qui fait obligation au bailleur d'entretenir le bien en l'état d'usage pour lequel il a été loué; * l'article 415-3 de ce même

L 411-4 du code rural, 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, 1103 du code civil, de : - les dire et juger bien fondés et recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement du 22 juin 2020 rendu

Article 2 : L'Etat versera au Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 15 000 F.

L. 411-1 du Code rural sont des dispositions d'ordre public.

alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales; que, par suite, le moyen tiré de ce que les articles 6 et 15 du décret attaqué seraient illégaux pour ce motif doit

L 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

En défense, par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 avril 2023, la SA LA RURALE demande au tribunal, aux visas de l’article L. 1211-5 du code des assurances, des conditions

1221 et 1732 du code civil, ensemble l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le droit du bailleur d'obtenir, en fin de bail, une indemnité égale au montant du préjudice

Vu : le code rural de la pêche maritime ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.