l'accusation de complicité de tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort, en état de récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2025 sous le numéro 2504895, Mme A C, représentée par Me Molotoala, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article

200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ou du 5o de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

la seule activité de gardiennage de chevaux n'entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L. 311-1 du code rural, qui ne vise que les activités de préparation et d'entraînement

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L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du

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Séval, président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. » 6.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Article 1 : Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code