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19 274 résultats pour « article L. 313-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede99

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La fiche d'informations précontractuelles Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

Source officielle

Page 28 sur 964

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CC

cr

61372633cd58014677423bc5

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

121-1, 121-3, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02050

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

des droits de l'homme, 121-3, 121-5 et 313-1 du code pénal, R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69d74978cdc6046d479cf131

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'équité commande de le condamner à payer à l'URSSAF la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008134_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103948_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article R. 431-1 de ce code : " Le silence gardé par l'administration

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

R 313-1 du code de commerce ; que M.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742395d

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424234

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Code pénal sur lequel doivent notamment être inscrits, ainsi que le prescrit l'article R. 321-3 du même code, les principales caractéristiques de chaque objet acheté et les chiffres, numéros de série et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6935b6c6260008b53116

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation (L. 311-24 du code de la consommation en vigueur à l'époque de la conclusion

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e038ecdc6046d4759f286

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cet événement est, notamment, le dépassement, au sens du 13° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105019_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

base légale, la décision portant refus de la demande d'autorisation de travail trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles R. 311-11 et R. 311-31 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421276

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65b3613f1d7564000872de4d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 312-1 à L. 312-36 et L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation ', les conditions générales de cette offre mentionnant encore qu'il s'agissait des 'conditions des prêts immobiliers soumis aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f386cdc6046d473978da

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

À l'audience, les parties ont été invitées à déposer une note sur l'application de l'article L. 312-23 ancien, devenu L. 313-52, du code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400079_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

en litige, d'une superficie de 46 057 m² est issue, comme deux autres parcelles cadastrées A 311 et A 312, de la parcelle, d'une superficie de 64 012 m², anciennement cadastrée A 232.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca12cb8dca058e3e7a92

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

intérêts dans la proportion fixée par le juge, en application de l'article L. 312-33 du même code qui prévoit une règle spéciale en matière de prêt immobilier exclusive de l'article 1907 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9068e

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Sur le respect de l'information prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financier.

Source officielle