des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme et du 1° et du 4° de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme

a émis un avis favorable avec réserve le 3 avril 2017, lequel, à défaut d'être joint à l'enquête publique comme le prévoit les dispositions de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

637, 686 et 703 et suivants du Code Civil, 328 et 329 du Code de Procédure civile, de dire et juger que le droit de passage inséré aux actes des 3 mars 1914 et 1er août 1927 s'est éteint s'agissant d'un

L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la méthode de calcul litigieuse a été appliquée de façon identique et homogène pour tous les salariés placés

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -         Fixer l'indemnité de dépossession foncière comme suit : o   Parcelle n°BC 19 '  Indemnité principale : 3.262 m² x 40.00 euros

Aux termes de l'article L. 121-13 de ce code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme ne subordonne pas le paiement de l'indemnité de remploi à l'existence d'un emplacement réservé à la date de référence

16 et 17 du décret du 27 juillet 2006, devenus articles R321-4 et R321-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Prix Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Larmor-Baden la somme de 3 000 euros, à leur verser solidairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'article 671 du code civil.

communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; / () " et aux termes de l'article L. 121-27 du même code : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre

compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés

L.111-3 du code de l'urbanisme et ne génère pas d'étalement urbain au regard du caractère mesuré du projet ; - les dispositions des articles L.111-4 et R.111-14 du code de l'urbanisme sont inopposables

Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ().

L. 111-3 du code de l'urbanisme et ne génère pas d'étalement urbain au regard du caractère mesuré du projet ; - les dispositions des articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme sont inopposables