Aux termes de l’article L. 341-10 de ce code : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ».

L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 5 du décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement

Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 342-2 du code de l’énergie dans sa rédaction alors applicable : « Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité,

son intégralité. (…) que l'article L, 332-1 du code de la consommation (ancien article L 341-4) dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

L.341-4 du code de la consommation, devenu L.332-1 du même code, sanctionnant par une déchéance la banque ayant recueilli un cautionnement disproportionné aux capacités financières de son auteur ;

la consommation ; Mais attendu que, selon l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

La sanction d'un défaut de vérification est, aux termes de l'article L 341-2 du Code de la consommation, la déchéance en tout ou partie du droit aux intérêts.

A C, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

les années litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 464-2 du code de

1382 du code civil, devenu 1240, ensemble l'article 5-I du décret du 26 avril 2001, devenu l'article R. 341-2 du code de l'énergie ; 3) ALORS QU'on ne peut déroger, par des conventions particulières

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les

786 du Code de Procédure Civile).

-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Selon l'article L.312-31 du code de la consommation : 'En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification