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195 605 résultats pour « article L. 421-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520181_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524200_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 421‑1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400250_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402450_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518288_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401459_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401237_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408753_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507966_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402327_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501197_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308238_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413730_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157043

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501232_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402777_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2101374_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201465_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604339_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Par un courrier du 8 avril 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302430_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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