déclarés coupables par jugement du 14 octobre 1996 du délit d'exécution de travaux non conformes à leur déclaration préalable, faits également prévus par l'article L. 480-4 de ce Code ; que, sur les observations

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile

du plan d'occupation des sols prévu par l'article L. 160-1, deuxième alinéa, a, du Code de l'urbanisme, et sanctionnée par l'article L. 480-4 du même Code ; que lesdites dispositions du plan d'occupation

d'en faire dresser procès verbal. () " et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au maire en vertu de l'article L.480-2 alinéa 3 du code de l'urbanisme d'ordonner l'arrêt de travaux entrepris en méconnaissance des

L. 480-2 du Code de l'urbanisme réserve à la juridiction pénale la connaissance des infractions visées par l'article L. 480-4 du même Code, le maire ne pouvant interrompre des travaux que dans l'attente

L. 480-4 et L. 160-1 du code de l'urbanisme se heurtait à une contestation sérieuse ; Considérant qu'il résulte du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats

prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.

386 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et 480-5 du Code de l'urbanisme, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Le deuxième moyen, pris de la violation des articles 8 et 470 du code de procédure pénale, L. 480-4, L. 480-7, L. 610-1, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1 et L. 174-4 du code de l'urbanisme, critique l'arrêt

L. 480-4 alinéa 1er, L. 480-5 alinéa 1er et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 51 alinéa 2 du Code pénal, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, incompétence, défaut de motif et manque de base légale

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également