comme recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche encore au conseil de prud'hommes d'avoir prononcé, en application de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale,

Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où

L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

plan local d'urbanisme sont contradictoires ; - le classement en zone agricole des parcelles AM 584, 586 et 587 qui lui appartiennent est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 14-18. 581, N 14-18. 582 et P 14-18. 583 ; Statuant tant sur les pourvois principaux

soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents

des déchets, et a provisoirement suspendu la réalisation de travaux sur ces parcelles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de son avoué.

-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable de s'être fait remplacer dans les fonctions de pharmacien, pendant plus d'un

584, 585, 586, 587 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que ces prescriptions légales ne sont pas applicables aux requêtes déposées par le ministère public à l'appui de ses pourvois ; Que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les chefs de faux

d'Evry : L'a déboutée de sa demande de délais de paiement ; L'a condamnée par provision à payer à la société Bomag la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'a

  Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits :   Article 584 : "Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer

588 du Code de procédure pénale).

L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction alors applicable : 6.

la cour d'appel du 11 décembre 2006, statuant au fond, doit être déclaré irrecevable ; Qu'en effet, les articles 570 et 571 du code de procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584