3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 721-1 al.2 et D. 721-11 anciens du Code de la sécurité sociale.

compétente ; qu'il était fait valoir par les exposants que les tribunaux civils étaient seuls compétents en application de l'article L. 721-5 du code de commerce ; qu'il était expressément demandé dans

fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.

connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4.000 € conformément aux dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce et qu'en l'espèce, les demandes sont inférieures à ce montant

au droit de 4,80 % en application de l'article 726 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, se prévalant des dispositions de l'article 727 I 1 du même Code, la cession des parts étant

SUR CE, Vu les articles L 211-3 , L213-2 et R 213-5-3 du code de l'organisation judiciaire, L 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, Pour se déclarer incompétent, le premier

L 237-12 et L 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 75, 78 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, JUGER que le tribunal judiciaire de VERSAILLES est incompétent

22 du dit règlement, l'article 6 du règlement du 29 juin 2005 relatif à la procédure de la commission du statut, partant l'article 1134 du code civil, et l'article L 721-3 du code de commerce 2° ALORS

, une cession de fonds de commerce et que par conséquent la juridiction consulaire est compétente en application de l'article L. 721-3 du Code de Commerce.

dans son jugement du 12 mai 2016 est inférieur au taux de dernier ressort prévu par l'article R.721-6 du code de commerce, * confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état , * déclarer la société

dans son jugement du 12 mai 2016 sont inférieures au taux de dernier ressort prévu par l'article R.721-6 du code de commerce, * confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état , * déclarer la

Par conclusions d’incident transmises le 27 février 2026, Monsieur [E] [M] sollicite au visa des articles L110-1 et L 721-3 du code de commerce In limine litis, Constater l’incompétence du Tribunal

de l'article 700 du code de procédure civile.

et R. 145-23 du Code de commerce ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, la compétence d'attribution au regard de la matière est déterminée par la demande dont

pour un montant de 1 167,85 € HT Facture n°16 725 pour un montant de 11 197,02 € HT Facture n°16 726 pour un montant de 8 990,80 € HT Facture n°16 744 pour un montant de 5 921,22 € HT Facture

, en application de l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce. 8.

et d'avoir invité le séquestre à se conformer aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 622-19 du code de commerce n'est applicable qu'à