de la parcelle cadastrée section B n°1373 ; - il méconnaît le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui repris à l'article L. 110

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié qui a vocation à s'appliquer au sens de l'article L. 110-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par suite, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit en tout état de cause également être

L. 110-1 du code de l'environnement et les articles R. 111-26 et R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des nuisances visuelles et sonores et des risques sanitaires auxquels le projet expose les

D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le présent code régit, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par

la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qui concerne les espèces lamproie marine, la lamproie de rivière, alose feinte, grande alose, du saumon atlantique,

L. 123-9 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est suffisante s'agissant des impacts du défrichement sur les espèces protégées en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

Pour s'opposer à cette demande, SERVICE CONSTRUCTION CORSE soutient que les parties ont conclu un acte de commerce au sens des dispositions de l'article L.110-1 du code de commerce pour soutenir la compétence

L. 761-1 du code de justice administrative.

, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de justice administrative : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

production et la revente d'électricité est un acte de commerce par nature au visa de l'article L 110-1 du code de commerce ; que le texte fiscal applicable rappelle que la production d'énergie est un acte