L. 121-12 du code des assurances, ce qui fondait son action à l'encontre de la société Axa France IARD, assureur de l'entreprise [W] ; qu'en retenant que l'action en contribution de la MAF n'était pas

l'Auxiliaire, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 12 / de la compagnie d'assurances La Paix, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 13 / de la société Miroiterie d'Arles

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 27 avril 2023, la Sas Asturienne demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances

Elle soutient que : - elle justifie d'une subrogation légale dans les droits de la région Grand-Est, son assurée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances ; -

L 121-12 du code des assurances, la condamnation des sociétés Eneria, Energyst Rental Solutions, Cegelec et Mis à lui régler cette somme ; qu'elle justifie par la production de ses conclusions du 29 mai

Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Ch. civile A ARRET No du 12 DECEMBRE 2012 R.

La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire, subrogée dans les droits et actions de son assuré en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation

de 18 244,25 euros ; - subrogée dans les droits de son assurée sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances comme de Mme B, elle sollicite le remboursement de cette somme sur le fondement

SUR CE Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame Y... a conclu au débouté de ces demandes en application de l'article L.211-1 du code des assurances et du fait que le contrat d'assurance invoqué par la MACIF ne lui était pas opposable.

L. 121-12 du code des assurances en raison de l'absence d'indication du bénéficiaire sur ledit chèque, pourtant établi à l'ordre de la CARPA, ainsi que de lettre de transmission dudit chèque

électrique, ouvrage public en cause, à l'origine des dommages, la juridiction administrative est compétente pour en connaître ; - subrogée dans les droits de son assurée conformément aux dispositions de l'article

au titre de l'indemnisation des sinistres loyers impayés et détériorations immobilières et reconnaît qu'AXA est subrogée dans les droits et actions du propriétaire conformément aux dispositions de l'article

du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des

L.121-12 du code des assurances, la somme de 4 745 euros payé à M.

Statuant à nouveau, INFIRMER la décision entreprise et STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXCEPTION DE SUBROGATION VU l'arrêt du 11 juillet 2019, VU l'alinéa 2 de l'article L.121-12 du Code des Assurances,