1217 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil Vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil Vu la mauvaise foi de la société Groupe Visio Vu

1134 et 1135 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 5° / que le fait que le salarié ne se soit expliqué sur son refus d'accepter le déplacement fonctionnel qu'au cours de l'entretien

d'abus de faiblesse prévu par l'article 313-4 du Code pénal est une infraction instantanée qui se consomme lors de la souscription ou de l'abstention litigieuse ; que ce délit suppose que la personne

des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

et déjà achevée ; qu'ainsi, en l'absence d'autorisation expresse de l'intéressée, conforme aux dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, l'apposition des scellés provisoires était nulle

* Aux termes de l’article L111-1 du code de la consommation, le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel doit comporter certaines mentions parmi lesquelles, à défaut d’exécution immédiate

Au soutien de sa demande subsidiaire, elle a fait valoir sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil que M.

CA CONSUMER FINANCE Au regard de la forclusion : En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

1242 du code civil.

1224 et suivants et 1231-6 du code civil, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 700 du code de procédure civile, -dire régulier et bien fondé l'appel incident de la société civile

par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ".

par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ".

L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ainsi que les accords susvisés ; 2 / qu'en dispensant M.

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-1, L. 121-21, L. 121-22, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 311-6, L. 311-10, L. 311-32, L. 311-48, R. 121-3 et R. 121-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure

de l'article L. 311-32 du code de la consommation, contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la BANQUE SOLFEA.

L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle n'a pas bénéficié d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

1 du Code de procédure pénale ; Sur les pourvois de Daniel X... , Loïc Z... et Daniel A... : Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de Daniel X... contre l'arrêt du 26 octobre 2001 :