AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 3ème section
686d62c3a2273490db10820f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1231-4 du code civil et des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce.
Source officiellePage 28 sur 1432
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533
5 avril 2018
5 avril 2018
706-141 à 706-147 du code de procédure pénale, le juge d'instruction s'est placé à tort sur le terrain de la saisie pénale qui prévoit la notification au ministère public et au propriétaire du bien «
Source officielle