L. 143-14 de l'ancien code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, que les cotisations de retraite patronales sont

36 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, par une lettre du 26 novembre 1996, le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise indiquait à la société que sa demande de remboursement

L. 1132-1 du code du travail, laquelle commande la nullité du licenciement aux termes de l'article L. 1132-4 du même code. 20.

L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 4 / qu'il était constant que M.

L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne

L. 121-1, L. 140-1 et suivants et L. 212-4-2 du Code du travail et de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2 / que le jugement qui affirme que

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est libre d'appliquer les formules des rémunérations qu'il juge le mieux adaptées aux conditions de travail dans

n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-4 et L. 140-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'interdépendance des obligations incombant au salarié

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

L. 143-1, L. 143-2, L. 143-3, R. 143-1, R. 143-2 et R. 154-3 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

des dispositions de l'article L. 324-9 et R. 324-4 du Code du travail est un élément d'appréciation de l'absence de mauvaise foi de l'entrepreneur ayant eu recours au travail dissimulé, l'obtention des

, sans violer les articles L. 143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure

Anne, demeurant Le Bourg, Saint-Mars du Désert à Ligne (Loire-atlantique), 142°/ de Mme CA... Marie-Thérèse, demeurant rue des Acacias à Saint-Mars La Jaille (Loire-atlantique), 143°/ de M.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code