Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

en méconnaissance des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique : d'une part, il n'était pas impossible de l'allotir en lots géographiques et/ou techniques, comme ce fut le

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence d’allotissement technique : Aux termes de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2192-5 du code de la commande publique : " () Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail

de Cayenne, agissant pour le compte du groupement hospitalier de territoire (GHT) de Guyane, a prononcé, sur le fondement du 1° de l'article L.2195-3 du code de la commande publique, la résiliation pour

1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, repris en substance à l’article R. 2192-10 du code de la commande publique en

marchés publics de travaux, est devenu le décompte général et définitif du marché ; - conformément aux articles L. 2192-10 et suivants et R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique, elle

attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".

R. 2193-12 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

les logements contre l'occupation illicite, et 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa

L. 2343-3 du code du travail, le tribunal a violé l'article 6 de la Directive 2001/23 du 12 mars 2001 ensemble les articles 4 de la conventions 98 de l'OIT 5 de la convention 135 de l'OIT, 5 et 6 de la

R. 2181-3 du code de la commande publique ; - il n'a pas été répondu à sa demande de communication de documents, en méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique.

locaux, à peine d’y être contraint par expulsion réalisée en la forme accoutumée avec au besoin assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.412-1 à L.412-6 du code des

R.2172-7 et suivants du code de la commande publique relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques qui prévoient notamment la constitution d'un comité artistique ; - le recours

au versement d'intérêts moratoires sur ces sommes, en l'absence de leur paiement dans un délai de quarante-cinq jours, par application de l'article R. 2192-36 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.