AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
62bfe09d413a8b69b32bf055
1 juillet 2022
1 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1
Source officiellePage 28 sur 4390
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407328_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé,
Source officielle