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87 800 résultats pour « article L.241-5 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

62bfe09d413a8b69b32bf055

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION   L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407328_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b38275a2d196dbc191e3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il a également relevé que l'expert a estimé que l'autonomie est conservée pour tous les actes de la vie courante sans difficulté au sens de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102594_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

652a31027ed1ea831811258e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[Z] du 25 septembre 2017, - déclarer la maladie professionnelle susmentionnée opposable à la société conformément à l'article L.241-5 du code de la sécurité sociale, - condamner la société à payer à

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201079_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661581bedb5098996d59fce4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14d1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

au I, à avoir notamment, selon le a) du I combiné à l'article D.241-5 du code de la sécurité sociale, les personnes ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ; b) des bénéficiaires soit de prestations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a189dcdcdc6046d4748a59b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de nullité de l'expertise : Au visa des articles 237 et 244 du Code de procédure civile le Conseil de Monsieur [C] soutient la demande de nullité en ces termes : " Il est patent que le

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b38275a2d196dbc191e5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[O] [T] subissait à la date de sa demande deux difficultés graves au sens de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles'; Réforme la décision de la [10] de refus de la prestation de

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd27

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'une RSDAE'; a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdee1beee0f8318b973f8

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale alinéa 2 prévoit que : « Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération

Source officielle
CA

Chambre sociale

61633c1a7eadebb7307d1f5a

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Aux termes de l'article L 241-5 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur, toutefois

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c79ae6da31367c908eb4dd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article D. 821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66200ed7f05edb385fb26fa4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’Allocation aux Adultes Handicapés : Par application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et R.821-5 du Code de la Sécurité Sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés est

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f568b7cff8efb73576c9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64ba219d354f98d9699d4eb5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience CAF DE [Localité 4], demeurant [Adresse 5] non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6629f363dc6faf0009588861

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63c79ba0da31367c908eb723

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article R. 821-5 du même code dans sa version applicable issu du décret n°2017-122 du 1er février 2017, précise que 'l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d11ccdc6046d4789b6ae

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

Source officielle