X... qu'il appartenait de prouver l'envoi de l'arrêt de travail dans le délai requis, en violation de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin et subsidiairement que le jugement viole les articles

, autres que les services d'éducation et de soins à domicile prenant en charge de jeunes handicapés, sont prises en charge par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 321-1 du même code

Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est

MOTIVATION 1.Sur l'indu d'indemnités journalières En application des articles L. 323-4 et R. 323-4 du même code, dans leur version applicable au litige, les prestations en espèces de l'assurance

L. 321-1, R. 322-10-4 , R. 322-11 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la prise en charge des frais de transports non sanitaires de l'assuré

suivants du code civil, et de l'article L.113-1 du code des assurances de juger recevables et bien-fondées ses demandes, puisque les conditions de mobilisation des garanties, issues du contrat numéro

d'appel a violé L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5421-1 du code du travail et 3 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de

maladie a effectué une retenue sur les indemnités journalières; Attendu que l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration la prescription de deux

des dispositions de l'article L.324-1 » (2e Civ., 11 février 2016, pourvoi n 14-27.021, Bull. 2016, II, n 47).

Pour s’opposer aux demandes de Madame [K], la Caisse fait valoir, au visa des articles L.321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, que tout arrêt de travail doit être transmis à la Caisse

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale et l'article D. 3231-13 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 39 de la convention collective nationale des hôtels du 1er juillet 1975

L’article R.323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que “ Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L.321

X... ouvert au Crédit Agricole Assurances, pour un montant de 1 323 031,89 euros ; " aux motifs qu'au soutien de son appel, M.

1353 devenu 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 5.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et D.323-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le second de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et D. 323-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le second

Aux termes de l'article D. 321-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4.