La Cour suprême de justice considéra ainsi comme établi que l’imputation de consommation de drogues dures dirigée contre le Premier ministre était injuste et que l’article litigieux n’avait

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

- Condamner la société Financo à payer à Me [L] [Y] 2 500 euros au titre des articles 700 alinéa 2 du Code de procédure civile et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

I - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme “ tout moyen qui tend à

332-1 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Me Vaillant en application de l'article 699 du même code, - rappelé que le présent

-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts, de telle sorte que ces activités correspondaient au secteur d'activité " débits de boissons " mentionné

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

L. 312-33 du code de la consommation ne concerne que les violations de l'article L. 312-8 du code de la consommation et non les violations de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que dans ces

Aux termes de l'article L 111-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la fin de l'année 2014 et au début de l'année 2015 'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente

[O] [J], auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, il est demandé à la cour sur le fondement des articles L. 721-1 et suivants du code de la consommation

la volonté de préserver l'espace agricole. 33.

L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des

Dans sa rédaction applicable en la cause, le code de la Consommation disposait : A l'article L 121-21, 'est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage

Y... aux dépens et à régler à Mme X... la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 311-20 du code de la consommation et 1382 du code civil.

Suivant acte du 30 septembre 2021, la SA Financo a fait assigner [O] [W] sur le fondement des articles 1103 du code civil et L. 311-7 du code de la consommation pour être condamné au principal à régler