AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007759349
19 juin 1989
19 juin 1989
Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-2 du code du travail : les délégués du personnel "sont élus, d'une part
Source officiellePage 28 sur 9741
9ème chambre, JU
DTA_2304758_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
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