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194 805 résultats pour « article L.423-2 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007759349

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-2 du code du travail : les délégués du personnel "sont élus, d'une part

Source officielle

Page 28 sur 9741

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TA

9ème chambre, JU

DTA_2304758_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407917_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308728_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

- la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions du 4° de l'article L.423-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204905_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204466_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2601558_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - en refusant de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » au motif que son comportement constituerait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01077_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît l'article L. 423-2 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204323_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201784_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501325_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

A ; s'agissant de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il oppose l'absence de communauté de vie effective entre les époux depuis six mois ; s'agissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500736_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02127_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523555_20251227

Administratif

27 décembre 2025

27 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501221_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00128_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Dans ces conditions, l’arrêté n’a pas violé l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02006_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B a déclaré être entré en France en août 2017, il n'a pas justifié de la régularité de cette entrée et ne peut donc pas bénéficier de la dispense de visa long séjour prévue à l'article L. 423-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512483_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, si Mme B... fait valoir que le refus de renouveler sa carte de séjour n’est pas motivé et qu’il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01210_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour retenir que la requérante ne pouvait pas prétendre au bénéfice d'un titre sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211198_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A soutient que la décision attaquée : - n'est pas motivée ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.'423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle