du travail et de l'emploi (DDTE) que le 30 décembre 2003 ce qui, au regard notamment des articles L.442-8 et L.442-12 du code du travail, excluait l'exonération prévue à l'article L.442-8 I.

titre Ier du livre II du code de l'environnement ; / e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement

L. 442-2, L. 442-3 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; le projet de lotissement aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager ; - l'article R. 122-2 du code de l'environnement a été méconnu ; le

L. 443-1 du code de sécurité sociale.

sur l'Union européenne, à l'article 4, paragraphe 3, de ce traité et à l'article 3 du règlement CE n° 1/2003 du 16 décembre 2002 ; - l'administration a fait une application erronée de l'article L. 441

, 441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de faux et usage de faux en écriture publique et, en répression

de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, 313-1 du code pénal L. 114-13 du code de la sécurité sociale, devenu 441-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Il a été jugé que c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance rejette une note en délibéré qui n'entre pas dans un des deux cas prévus par l'article 445 du nouveau code de procédure civile, alors de plus

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 12 février 2026, les parties sont présentes et confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de

de projet architectural qui tient lieu de projet d'aménagement ni les informations et documents exigées par les articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3, R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; il

Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à l'assignation introductive d’instance et aux écritures

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 452-1, L. 462-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le

À l'appui, au fondement des articles L. 411-1, L. 441-6, R. 441-7, R. 441-8, R. 441-14 du Code de la sécurité sociale elle fait valoir que la caisse a parfaitement rempli son obligation d'information dès

Il répond ainsi aux exigences posées par le 1° de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

la violation des articles 8, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu des chefs de subornation