, Vu les dispositions de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L.622-21 du code de commerce.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance du 03 novembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'elle a : condamné la société [Adresse 1] à payer à la

Il s'agit donc bien en l'espèce d'une demande en paiement d'une somme d'argent entrant dans les dispositions de l'article L 622- 21 du code de commerce.

Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L.641-3, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action

L. 624-1 du code de commerce.

L 622-21 du code de commerce, elle avait l'obligation de demander l'attribution judiciaire du matériel même avant de voir sa créance admise, -que la banque ne peut soutenir que la vente intervenue moyennant

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

de la société BMC la résiliation judiciaire du contrat doit être ordonnée et cette créance indemnitaire devra être déclarée selon les dispositions de l'article R. 622-21 du code de commerce.

ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce, du fait de l'ouverture de la procédure collective, toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le

ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce, du fait de l'ouverture de la procédure collective, toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le

ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce, du fait de l'ouverture de la procédure collective, toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le

145 du code de commerce et des articles R 622-24 et R 622-26 du code de commerce: L'infirmation de l'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions, Statuant à nouveau : Le rejet

Sur l'appel principal Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

L'article L. 622-21 du même code dispose encore que « I.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

et R. 622-19 du Code de commerce, ensemble les articles 1956 et 1963 du Code civil ; 2.